PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Changement d'assurance emprunteur - Refus - Indication des documents manquants - Justification d'absence de garanties équivalentes)
Article 2 (art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)
Article 4 (Rapport sur l'impact des lois relatives à l'assurance-emprunteur sur le fonctionnement de ce marché et son degré de concurrence)
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