PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)
Article 12 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, CNEF)
Article 16 bis (nouveau) (Composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
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