PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE

première lecture

[n° 2010-242 (18 février 2010)]

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Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine)

Soutient les amendements de M. Jacques Mézard n° 79, 81 et 84 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes)

Soutient les amendements de M. Jacques Mézard n° 85  ; adopté ; et n° 86 et 87 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies (art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)

Soutient l'amendement n° 89 de M. Jacques Mézard ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6 A

Soutient l'amendement n° 90 de M. Jacques Mézard (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 6 A (art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru)

Soutient l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard ; rejeté. (texte intégral du JO)