PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES

première lecture

[27 février 2013]

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Article 1er (Champ des infractions amnistiées)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)