PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

première lecture

[n° 2019-774 (4 et 11 juin 2019)]

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Article 2 (art. L. 632-2, L. 632-3, L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1 et L. 684-2 du code de l'éducation, art. 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art. 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales)

P. 7812 (texte intégral du JO)

Article 28 (nouveau) (Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines)

P. 8241 (texte intégral du JO)