Interventions de Mme Françoise LABORDE (mardi 28 janvier 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 19 ter (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)

Article additionnel après l’article 19 septies

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