PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 33 bis

Articles additionnels après l’article 33 septies (suite)

Article 39 (art. 1586, 1599 bis, 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du code général des impôts - Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions)

Articles additionnels après l'article 39 sexies

Article 39 octies (nouveau) (art. 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts - Extension aux deux bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville)

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