Question d'actualité au Gouvernement sur l'industrie aéronautique

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2020-1508 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 23 rectifié (Transposition des directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI))

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