Interventions de M. Serge LAGAUCHE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (4, 6 avril et 2 mai 2006)]

Rechercher une intervention :

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Demandes de logements sociaux en Ile-de-France. Mesures indispensables sur le non-renouvellement des conventions et sur ses méfaits. Aberration de la prise en compte de l'accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % de logements sociaux. Exemples dans le Val-de-Marne. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 404 de M. Thierry Repentin (suppression de l'alinéa prévoyant de comptabiliser dans les logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans)

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Son amendement n° 254 : obligation d'information du maire en cas de non-renouvellement des conventions et possibilité pour celui-ci de s'opposer au non-renouvellement lorsque l'intérêt général est menacé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Enjeux soulevés par les déconventionnements. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 136 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : élargissement du droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Soutient l'amendement n° 274 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)