PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LA PROFESSION D'AGENT SPORTIF
première lecture
[n° 2010-626 (4 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport - Conditions d'exercice de la profession d'agent sportif)
Ses amendements n° 1 : obligation pour les préposés de la société d'un agent sportif de détenir la licence d'agent sportif pour en exercer les activités ; n° 2 : interdiction de cumuler les fonctions de dirigeant associé ou actionnaire d'une société d'agent sportif avec celle de sportif ou d'entraîneur ; n° 5 : obligation d'obtention de la licence d'agent sportif pour les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne ; et n° 6 : suppression du contrôle des contrats de travail et de transfert des joueurs par les ligues professionnelles ; rejetés ; n° 3 : clarification ; n° 4 : suppression du régime dérogatoire pour l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; et n° 7 : fixation d'un délai à l'obligation de communiquer les contrats de travail et de transfert de joueurs aux fédérations ; retirés. (texte intégral du JO)