PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE

première lecture

[n° 2022-296 (19 janvier 2022)]

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Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 13 (Service de télévision à accès libre - Extraits des compétitions et manifestations sportives)

P. 723 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 17 rectifié, n° 131 rectifié bis, n° 152, n° 116 et n° 32 rectifié bis (Manifestations sportives - Motifs d'interdictions administratives de stade)

P. 734 (texte intégral du JO)

Article 11 bis B (nouveau) (Création d'un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels)

P. 747 (texte intégral du JO)