PROPOSITION DE LOI VISANT À CALCULER LA RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES EN FONCTION DE LEURS SEULES VINGT-CINQ MEILLEURES ANNÉES DE REVENUS n° 2023-87 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Agriculteurs - Incapacité permanente - Pension de retraite minimale garantie à 85 % du SMIC)

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