PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9 octobre 2003)]
Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 223 de M. Patrice Gélard (mesures concernant les étrangers de plus de dix-huit ans) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (limitation aux hypothèses de renouvellement d'une carte de résident), soutient le sous-amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Schosteck ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 224 de M. Patrice Gélard (suppression d'une précision inutile) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3 bis
Soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Carle (extension, jusqu'au premier péage, de la zone autoroutière dans laquelle les visites sommaires de véhicules sont autorisées) ; adopté. (texte intégral du JO)