PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL n° 2025-1249 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 204 rectifié et n° 354 rectifié (Demande de rapport relatif à l'engagement des femmes dans la vie publique locale)

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