PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (14 et 19 septembre 2006)]
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Favorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance) et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5
Ses amendements, portant sur le même objet que l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier, n° 306 et 305 : ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé ; retirés. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Votera l'article 11 et les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88 et n° 21 de la commission (harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles). Intégration néanmoins regrettable de ces dispositions dans le domaine législatif. (texte intégral du JO)