PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS n° 2010-625 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Contrôle de l'hygiène des maisons d'assistants maternels)

Articles additionnels après l'article 4

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