PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
première lecture
[18 mars 2025]
Discussion générale:
P. 4003 et suivantes (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
P. 4008 et suivantes (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 4012 et suivantes (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 4015 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (Contribution des étrangers extracommunautaires dans l'économie nationale et importance des prestations sociales pour l'intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays - Rapport au Parlement)
P. 4024 (texte intégral du JO)Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)
P. 4024 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (nouveau) (Maintien des conditions d'accès au RSA pour les parents isolés)
P. 4028 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Évaluation des conséquences des mesures de la présente loi sur la pauvreté des enfants et des familles monoparentales - Rapport au Parlement)
P. 4028 et suivantes (texte intégral du JO)