PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
première lecture
[18 mars 2025]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Discussion générale:
Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)
Article 2 (nouveau) (Maintien des conditions d'accès au RSA pour les parents isolés)