PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (THEME A TROUVER)

Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)

Article 2 (nouveau) (Maintien des conditions d'accès au RSA pour les parents isolés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (THEME A TROUVER)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.