Interventions de Mme Christine LAVARDE

Discussion générale:

Article 1er (Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles)

Article 3 bis (nouveau) (Allongement de deux à cinq ans du délai de prescription de toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance)

Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 (Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis (Couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques - Rapport au Parlement)

Article 9 (Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 26 rectifié (Dispositions du texte - Précisions sur la date d'entrée en vigueur)

Intitulé de la proposition de loi