PROPOSITION DE LOI VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS
première lecture
[6 mars 2025]
Article 1er (Simplifier la gestion des cours d'eau afin de mieux prévenir et gérer les inondations)
P. 3382 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Réduire le délai de consultation des élus locaux et des propriétaires concernés pour la réalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN))
P. 3391 et suivantes (texte intégral du JO)