PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 6 (Décentralisation du pouvoir de police de la publicité)

Article 11 (Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces)

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