PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

commission mixte paritaire

[n° 2005-1720 (22 décembre 2005)]

Discussion générale:

Observations de la commission des finances sur le contenu du collectif budgétaire. Dénonciation d'un choix politique en faveur de ceux qui usent et abusent des niches fiscales existantes. Ne votera pas le projet de loi de finances rectificative pour 2005. (texte intégral du JO)