PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Art. 2 bis (Art. L. 411-37 du code rural - Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués)
Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 6 quater (Art. L. 111-3 du code rural - Règle de réciprocité en matière d'urbanisme))
Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies
Art. 7 (Art. L. 321-5 et L. 722-10 du code rural - Mesures d'extension de la couverture sociale agricole)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
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