PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 8

Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)

Article 24 (Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)

Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

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