PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-1486 (21 décembre 2004)]
Discussion générale:
Projet de loi initial considérablement élargi et enrichi par le Sénat. Nécessité de respecter le pluralisme dans la désignation des membres de la HALDE. Suppression des délégués territoriaux. Décalage entre la violence des critiques exprimées sur ce texte et la réalité des réformes mises en place. Absence de menace pour la liberté d'expression. Respect du principe d'égalité des citoyens. Favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 2 (Composition)
S'oppose aux amendements identiques n° 4 de Mme Bariza Khiari et n° 13 de Mme Eliane Assassi (réintégration de la notion de "respect du pluralisme" dans les désignations politiques des membres de la HALDE). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari (recours exceptionnel au huis clos). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Règles de saisine)
S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari (accusé de réception et accompagnement des victimes par une association ou une personne de leur choix). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Bariza Khiari (répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres de l'armée française en Algérie). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité)
S'oppose aux amendements identiques n° 8 de Mme Bariza Khiari et n° 14 de Mme Eliane Assassi (réintroduction des délégations régionales de la HALDE). (texte intégral du JO)Art. 7 (Vérifications sur place)
Son amendement n° 1 : saisine du juge des référés dans le cadre de ces vérifications ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 10 (promotion du recours à l'anonymat des curriculum vitae) et n° 11 (lutte contre les discriminations dans les entreprises). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (réservé)
Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Son amendement n° 3 : extension des critères de discrimination ; rejeté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (reprise de la définition des discriminations figurant dans le code pénal). Accepte le sous-amendement n° 15 de M. Bernard Seillier portant sur son amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 7 (Vérifications sur place)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression partielle). (texte intégral du JO)