Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

première lecture

[n° 2006-728 (16 et 17 mai 2006)]

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Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Son amendement n° 189 : suppression de l'exigence de forme authentique du mandat ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)

Sur l'amendement n° 98 de la commission (compétence du conseil de famille pour autoriser le majeur sous tutelle à tester) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 195  ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 196 : possibilité pour l'incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 23 sexies (Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux)

Son amendement n° 190 : activité de généalogiste subordonnée à l'existence d'un mandat donné par les seuls héritiers présomptifs ou le notaire en charge du règlement de la succession ; retiré. (texte intégral du JO)