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Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE


première lecture


[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Progression de la pratique de la crémation. Objectifs du texte : garantir la qualité des opérateurs funéraires ; protéger les familles ; répondre au développement de la crémation ; revoir la gestion des cimetières. Travail de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire. Réflexions à mener sur les carrés confessionnels et la prise en charge des morts périnatales. (texte intégral du JO)
Conditions de dispense de formation pour les opérateurs d'obsèques. Points de divergence avec l'Association des maires de France. Justification de l'interdiction d'appropriation privative des cendres. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales - Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités)

Communes concernées par l'article 2. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 4

Accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription sur la liste électorale de cette commune). (texte intégral du JO)

Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)

Sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 4 (limitations des opérations donnant lieu à des vacations) et n° 6 (possibilité de contrôles inopinés) et s'oppose au n° 5 (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Instauration de devis-types par les communes)

S'oppose à l'amendement n° 7 du Gouvernement (obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans les mairies). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil)

Nécessité d'affirmer la dignité des cendres pour éviter les abus. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 2223-40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma régional des crématoriums)

Sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (modalités d'élaboration du schéma régional des crématoriums), qu'il accepte, son sous-amendement n° 15 ; adopté. Accepte également les amendements du Gouvernement n° 9 (coordination) et n° 10 (suppression de l'extension à Mayotte du présent article). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières)

Sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à accroître le rôle du conseil municipal), qu'il accepte, son sous-amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

Demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). (texte intégral du JO)

Article 21 (Délai accordé aux communes de 10.000 habitants et plus et aux établissements publics de coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites cinéraires)

Accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension du délai accordé pour la réalisation de sites cinéraires). (texte intégral du JO)

Article 23 (Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et les collectivités territoriales, des réformes proposées)

Accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)