PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (4 décembre 2006)]

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Deuxième partie :

  Justice :

Progression des crédits. Créations d'emplois. Maîtrise des frais de justice. Amélioration de la situation des prisons. Evolution des dépenses d'aide juridictionnelle. Se demande pourquoi la justice administrative ne relève pas de la mission "Justice". (texte intégral du JO)