PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (17 et 20 décembre 2004)]
Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté)
Son amendement n° 93 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion)
Soutient l'amendement n° 72 de M. Paul Girod (mise en place d'un délai pour permettre aux organismes HLM et aux SEM d'appliquer des nouvelles normes comptables) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 38
Son amendement n° 84 : prévision dans le cahier des charges élaboré par l'Etat de l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en dehors du parcours de soins coordonné ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 91 : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Ses amendements n° 80 : adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres ; adopté après modification par le sous-amendement n° 146 de la commission ; et n° 83 : modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 77 : possibilité pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants d'opter sous certaines conditions pour le régime de la TPU ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 79 : adaptation des modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés ; n° 81 : réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ; et n° 82 : adaptation des modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 42
Soutient l'amendement n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 90 : maintien de l'application du taux réduit de TVA pour certains appareillages médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
Soutient l'amendement n° 25 de M. Joël Bourdin (augmentation de la réduction de TIPP sur le diester) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 48 bis
Son amendement n° 85 : modification des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE)
Son amendement n° 74 : montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60
Art. additionnel après l'art. 61
Son amendement n° 89 : taxation des messages publicitaires télévisés ne comportant aucune information à caractère sanitaire sur la nutrition ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63
Soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Marc Juilhard (pérennisation du dispositif de prise en charge partielle et temporaire des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 75 : extension aux hommes de la possibilité de départ anticipé réservée aux mères de trois enfants dans la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)