PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (3 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Appréhension des principaux régimes spéciaux dans la mission "Régimes sociaux et de retraite". Insuffisance structurelle de leur financement. Précocité des départs en retraite à la RATP et à la SNCF. Pérennité assurée par la solidarité nationale. Approfondissement bienvenu du contrôle parlementaire sur ces régimes. Amélioration des indicateurs en vue d'une meilleure connaissance de la population des cotisants et des retraités et de comparaison avec les assurés sociaux des autres régimes. Interrogation sur l'avenir des régimes spéciaux disjoints de la réforme des retraites en 2003. Nécessité de préparer le prochain rendez-vous de 2008 en dépit des difficultés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 81
Son amendement n° II-72 : nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension ; rejeté. Nécessité de résoudre ce problème débattu depuis 2002. Plaidoyer de la Cour des comptes en faveur de la suppression de l'avantage. Amplification du nombre de fraudeurs à la condition de résidence. Situation nuisible aux territoires ultramarins. Affectation des économies à la couverture des besoins sociaux en outre-mer. (texte intégral du JO)Maintient son amendement n° II-72 précité. (texte intégral du JO)