PROPOSITION DE LOI INSTAURANT DES MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES À L'ISSUE DE LEUR PEINE

première lecture

[n° 2020-1023 (21 juillet 2020)]

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Discussion générale:

P. 7124 (texte intégral du JO)

Article 1er (Auteurs d'infractions terroristes - Lutte contre la récidive - Mesures de sûreté)

P. 7135 (texte intégral du JO)
P. 7137 (texte intégral du JO)