PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

première lecture

[19 janvier 2021]

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Discussion générale:

P. 240 (texte intégral du JO)
P. 241 (texte intégral du JO)

Article 4 (Prise en compte des emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes)

P. 248 (texte intégral du JO)

Article 5 (Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI défaillants)

P. 249 (texte intégral du JO)

Article 8 (Renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office des résidences mobiles de gens du voyage en cas de stationnement illicite)

P. 252 (texte intégral du JO)