PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »)
Article 2 (Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte)
Article 3 (Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)
Article 4 bis (supprimé) (Anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 42 (Échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination)
Article 7 (Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention)
Article 8 (Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement)
Article 11 (Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires)
Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL)
Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)
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