PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF

première lecture

[n° 2012-304 (8 décembre 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes)

. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit)

. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne)

. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne)

. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne)

. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol)

. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion)

. (texte intégral du JO)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel)

. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations)

. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 24

. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes)

. (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières)

. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes)

. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime)

. (texte intégral du JO)

Article 35 A (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi)

. (texte intégral du JO)

Article 35 (Article de coordination)

. (texte intégral du JO)

Article 35 ter (Dispositions transitoires)

. (texte intégral du JO)