PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

première lecture

[n° 2004-803 (6 juillet 2004)]

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Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)