PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES AU SEIN DES CONSEILS RÉGIONAUX (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (art. L. 337 du code électoral - Modification de l'effectif des conseils régionaux)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D'UN DROIT EUROPÉEN POUR LE CONSOMMATEUR À LA MAÎTRISE ET À LA PARFAITE CONNAISSANCE DE SON ALIMENTATION (dossier législatif)

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