Interventions de M. Jean-Claude LENOIR
(mardi 25 juillet 2017)
Les interventions en séance publique :
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PROJET DE LOI
D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
n° 2017-1340 (dossier législatif)
Article 9 (priorité) (Report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
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