PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

première lecture

[n° 2021-1017 (21 janvier 2020)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 144 rectifié bis (Intérêt supérieur de l'enfant - Consécration dans la loi française)

P. 404 (texte intégral du JO)

Article 1er (Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées)

P. 432 (texte intégral du JO)