PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT

première lecture

[19 janvier 2021]

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Discussion générale:

P. 210 (texte intégral du JO)
P. 212 (texte intégral du JO)

Article 1er (Peine applicable en cas de violation de domicile)

P. 223 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

P. 224 (texte intégral du JO)
P. 226 (texte intégral du JO)
P. 227 (texte intégral du JO)
P. 228 (texte intégral du JO)
P. 229 (texte intégral du JO)

Article 3 (Extension du champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée)

P. 230 (texte intégral du JO)