PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE SUIVI DES CONDAMNÉS TERRORISTES SORTANT DE DÉTENTION

première lecture

[25 mai 2021]

Article 1er (Mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes)

P. 4207 (texte intégral du JO)
P. 4208 (texte intégral du JO)
P. 4209 (texte intégral du JO)