PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES

deuxième lecture

[n° 2013-428 (15 mai 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Coordination et clarifications rédactionnelles)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)