PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À JOINDRE LES AVIS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES AUX PROJETS DE LOI RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

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[7 octobre 2013]

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Discussion générale - commune avec celle du portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics:

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. (texte intégral du JO)
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