PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES n° 2013-428 (dossier législatif)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Coordination et clarifications rédactionnelles)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert)

Article 4 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES AU SEIN DES CONSEILS RÉGIONAUX (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (art. L. 337 du code électoral - Modification de l'effectif des conseils régionaux)

Article 1er (art. L. 338 du code électoral - Départementalisation du scrutin régional)

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 338-2 (nouveau) du code électoral - Ajout de sièges supplémentaires au bénéfice des sections départementales)

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