Question orale sans débat sur la révision du barème MaPrimeRénov' sur le chauffage au bois
PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 154 rectifié, n° 218 rectifié ter, n° 490 rectifié quater et n° 599 rectifié (Inclusion des activités des Entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 219 rectfié bis (Possibilité de constituer des Groupements d'intérêt économique et Environnemental (GIEE) sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles)
Article 13 (Adaptation du régime de répression de certaines atteintes à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 797 rectifié (Caractère d'intérêt général des travaux forestiers)
Article 14 bis (Extension aux forêts publiques du champ de l'exemption à la compensation du défrichement prévue pour les boisements de moins de 40 ans)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 199 rectifié quater (Assujettissement à autorisation des défrichements de bois et forêts même pour des surfaces en dessous de 4 hectares)
Article 14 quinquies (nouveau) (Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur)
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