PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (12, 13 et 15 janvier 2009)]
Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Intervient sur l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
Défavorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
Défavorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20
Intervient sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)