PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Division et art. additionnels après l'art. 17

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.