Interventions de M. Gérard LONGUET (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

• Intervention 1

Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 11 (Art. L. 121-7 [nouveau] du code de commerce - Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion)

• Intervention 5
• Intervention 6

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