PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2003-775 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

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