PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2004-800 (dossier législatif)

Division et art. additionnels avant le titre Ier

Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)

Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain)

Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)

Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)

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