PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7 (Art. L. 122-25-2-1 du code du travail - Aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption)
Soutient l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)